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N°33, Février 2010
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FAIRE UNE DONATION

Vous pouvez faire une donation, de votre vivant, à Aide et Action (bien mobilier ou immobilier). La donation est un geste juridique irrévocable. Vous ne pourrez donc pas reprendre ce que vous avez donné, mais vous pouvez donner pour un nombre d’années limitées.

Les types de donation :

  • En pleine propriété : le bien est intégralement transmis à l’association qui en devient définitivement propriétaire.
  • En nue-propriété avec réserve d’usufruit : Aide et Action devient définitivement propriétaire du bien mais vous, ou quelqu’un que vous désignez, l’utilise ou en perçoit les fruits, pendant une durée déterminée. Attention, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) s’il y a lieu.
  • Vous pouvez également faire une donation d’usufruit : vous restez propriétaire mais Aide et Action peut utiliser le bien (percevoir les fruits de la location d’un appartement ou les dividendes d’une action). Dans ce cas, le bien sort de l’assiette de l’ISF si vous y êtes assujetti.
Attention : les donations que vous faites pendant votre vie seront rapportées à votre patrimoine pour le calcul des droits de vos héritiers réservataires. Il est donc conseillé d’anticiper le montant de la réserve héréditaire afin de ne pas léser vos héritiers qui seraient en droit de faire une action en réduction (demander et obtenir la restitution des biens indûment distribués).

Télécharger notre lettre d'information « Transmettre & Partager » N° 2, spéciale Donation

Brochure Transmettre et Partager spéciale donation
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Agréée par le Comité de charte - Don en confiance Aide et Action, association de solidarité internationale et de développement, s'est spécialisée dans l'éducation. Elle propose notamment de parrainer des projets éducatifs ou la scolarité d’enfants. Aide et Action intervient en Afrique (Bénin, Burkina Faso, Guinée, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Sénégal, Tanzanie, Togo), en Asie (Cambodge, Chine, Inde, Laos, Myanmar, Sri Lanka, Vietnam), en Amérique Latines - Caraïbes (Haiti, République dominicaine) et en Europe (France, Suisse).
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